Conditions Générales de ventes

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et livraisons effectuées par E_lec SA (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), notamment dans les domaines suivants :

• Installations électriques
• Installations photovoltaïques
• Maintenance et entretien
• Dépannage et interventions urgentes

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et devis

Les offres et devis émis par E_lec SA sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification (technique, quantités, délais) peut entraîner une adaptation des prix et délais.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès acceptation du devis par le Client (signature, email ou validation écrite).

4. Prix

Les prix sont indiqués en CHF, hors TVA sauf indication contraire.
Sauf mention spécifique, ne sont pas inclus :

• Travaux imprévus ou supplémentaires
• Adaptations dues à des contraintes techniques découvertes en cours de chantier
• Prestations demandées en urgence ou hors horaires usuels
• Toute position non stipulée dans l’offre

5. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 10 jours net.
Pour les chantiers importants, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte ou une facturation intermédiaire.
En cas de retard de paiement :

• 1er rappel : sans frais
• 2e rappel : CHF 15.– de frais + délai de 10 jours
• 3e rappel : CHF 25.– supplémentaires + délai de 5 jours

À défaut de paiement après ce délai, une procédure de recouvrement pourra être engagée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

6. Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit.
Ils peuvent être prolongés en cas de :

• Modification de la commande
• Retard du Client (accès, décisions, informations)
• Contraintes techniques imprévues
• Cas de force majeure

Aucun retard ne peut donner lieu à des pénalités sans accord écrit.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires
• Garantir un accès sécurisé au site
• Mettre à disposition les infrastructures nécessaires

Tout retard ou empêchement imputable au Client peut entraîner des coûts supplémentaires.

8. Exécution des travaux

Le Prestataire exécute les travaux selon les règles de l’art et les normes en vigueur en Suisse (notamment normes techniques du secteur électrique).

9. Réception des travaux

Une réception peut être organisée.
Sans réserve écrite dans un délai de 5 jours, les travaux sont réputés acceptés.

10. Garantie

Les prestations sont garanties conformément au droit suisse.
La garantie est exclue en cas de :

• Utilisation non conforme
• Intervention de tiers
• Usure normale

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés causés au Client.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels est expressément exclue.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de faute légère et limitée aux cas de faute grave ou de violation intentionnelle de ses obligations.

12. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

13. Résiliation

En cas d’annulation par le Client après acceptation :

• Les prestations déjà réalisées sont dues
• Les frais engagés sont facturés

14. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable.
Le for juridique est au siège de E_lec SA.

15. Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

E_lec SA
www.elec.ch